Mon logement
Une nouvelle déclaration pour les propriétaires
La taxe d'habitation a peut-être disparu pour certains...mais pas pour tout le monde ! Avec le fisc, rien ne sera laissé au hasard. On vous dit tout sur cette nouvelle contrainte administrative et fiscale à faire en ligne évidemment.
La taxe d'habitation doit complètement disparaître en 2023 pour les résidences principales. En revanche, cette taxe subsiste pour les résidences secondaires. Pour être certaine de ne pas passer à côté d'une rentrée d'argent supplémentaire dans les caisses de l'Etat, la direction générale des finances publiques a eu une idée : tous les propriétaires d'une résidence principale ou secondaire doivent déclarer leurs biens immobiliers sur le site des impôts. 34 millions de propriétaires sont tout de même concernés.
Comment ça marche ? Vous devez vous rendre sur le site des impôts sur impots.gouv.fr, rubrique "Mes biens immobiliers" pour remplir une "déclaration d'occupation". Pour chaque local, vous devez indiquer :
- les modalités d'occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- la nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant non meublé et non occupé) ;
- l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- la période d'occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d'occupation) ;
Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l'éventuelle classification en meublé de tourisme. Le loyer mensuel hors charge (facultatif).
Par ailleurs, à chaque changement de situation, il faudra mettre à jour la déclaration. En résumé, à chaque changement de locataire par exemple, vous devrez vous rendre sur le site pour mettre à jour votre déclaration. Pas simple !
Il existe des sanctions en cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète : une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par logement ou local (article 1770 terdecies du CGI).
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Somain
Maison à vendre à Somain dans le Nord (59) : Bien exceptionnel en hyper centre présentant de très beaux volumes. Découvrez cet ancien corps de ferme de 167,2 m² au charme incomparable ayant gardé son cachet d'antan. Cette magnifique fermette date du milieu du 19 ième siècle est agencée comme suit : un grand séjour de 51 m² et une vaste cuisine avec les plafonds en voutains, une véranda, un cellier, un WC, une salle de bains. L'étage vous propose 4 chambres et un cabinet de toilette avec un deuxième WC. Un chauffage fonctionnant au gaz est mis en place. Ce corps de ferme est en très bon état général. Un jardin de plus de 500 m²vient agrémenter cette maison. Le terrain de la propriété est de 679 m². Une cave voutée est associée au corps de ferme. Un garage ayant conservé sont portail d'origine est prévu pour stationner les véhicules. Il y a plusieurs établissements scolaires (maternelles, primaires et collège) à proximité. Niveau transports, on trouve la gare Somain à quelques pas de la maison. Les autoroutes A21 et A2 sont accessibles à moins de 10 km. Il y a de nombreux restaurants et un bureau de poste à proximité du logement. Enfin, le marché Place Victor Hugo anime le quartier toutes les semaines le jeudi matin. CE BIEN EST UN COUP DE COEUR ASSURE!!!! Envie d'en savoir plus sur cette maison en vente ? Prenez contact avec notre office notarial.
248 500 €
(Honoraires de négociation à la charge du vendeur)
Référence du bien : 528
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