Mon patrimoine

1673000580

Indivision, convenir d'une convention

Lors d'une succession ou d'un achat immobilier,  vous pouvez vous retrouver en indivision. Vous serez propriétaire d'un même bien avec une ou plusieurs autres personnes. Si vous envisagez de demeurer en indivision pour un certain temps, mieux vaut organiser sa gestion.

Une indivision mal préparée ou mal organisée peut être source de conflits et de blocage. Pour prévenir et éviter les situations conflictuelles, il est préconisé de rédiger une convention d'indivision. Elle permettra d'aménager au mieux les droits de chacun et de faciliter la gestion des biens.

Ne rien laisser au hasard

La convention d'indivision est un contrat par lequel les indivisaires établissent la liste des droits et des devoirs de chacun. Tous les points doivent y être recensés. À commencer par la description du (ou des) bien(s) en indivision et la quote part de chaque indivisaire.
Mais aussi la durée de la convention. Si elle est prévue pour une durée déterminée, elle ne pourra pas excéder 5 ans. Avec la possibilité de proroger cette période par une décision expresse ou par tacite reconduction. À l'expiration de ce délai, chaque indivisaire pourra demander le partage.
Si l'indivision est établie pour une durée indéterminée, chaque indivisaire pourra y mettre fin à n'importe quel moment à condition que cette demande n'ait pas une connotation "malveillante". La convention devra également lister les charges et la répartition de leur paiement en fonction de la quote part de chaque indivisaire.
Autre point important à aborder : la jouissance du bien. Il peut être convenu qu'un des indivisaires occupe le bien pour une durée déterminée ou indéterminée, moyennant le paiement d'une redevance d'occupation (dont le montant sera également mentionné dans la convention). Il est également possible de prévoir un calendrier d'occupation du bien avec une "rotation" entre tous les indivisaires.
La convention devra également prévoir les conditions dans lesquelles les décisions seront prises et à quelle majorité. Sur ce point, les règles prévues par ce document peuvent assouplir, ou au contraire renforcer, ce qui est prévu par défaut par le Code civil.
Enfin, parmi les points à ne pas négliger, il faudra anticiper les modalités de sortie de l'indivision et sa transmission. Cela évitera notamment l'entrée de personnes "étrangères" dans l'indivision si un indivisaire vient à décéder. Dans ce cas de figure, l'attribution de la quote part du défunt pourra être définie par anticipation.
En dehors de l'hypothèse d'un décès, il peut aussi arriver qu'un des indivisaires souhaite sortir de l'indivision. Pour que le partage s'effectue dans de bonnes conditions, il n'est pas superflu de prévoir les modalités de répartition de la quote part du sortant.

À savoir

La convention d'indivision doit être établie par écrit sous peine de nullité. Il est même recommandé de la faire établir par un notaire. Le recours à celui-ci étant d'ailleurs obligatoire si l'indivision concerne un ou plusieurs biens immobiliers.

 

Désigner un gérant

La convention d'indivision peut décider de désigner l'un des indivisaires ou un tiers comme gérant. Celui-ci aura toute autorité pour exécuter les actes d'administration liés à la gestion courante du bien. Il veillera à son entretien et décidera des travaux nécessaires. Il gèrera les contrats d'assurance, paiera les factures d'eau, d'électricité…
Le gérant peut aussi conclure seul des baux d'habitation ou professionnels (mais pas des baux ruraux ou commerciaux). Il encaissera les loyers, recherchera de nouveaux locataires ou résiliera le bail…
Une fois par an, la loi lui impose de rendre compte de sa gestion. Il engage sa responsabilité pour ses fautes de gestion.

 

Marie-christine Ménoire

 

Dernière modification le 06/01/2023

Trouver un bien

LocalisationNord (59) : 1 annonce
Achat
Choisir une commune Localité étendre sur
Type de bien
Référence
Surface Mini Max m2
Budget Mini Max
Filtre Annonces avec photos et/ou visites virtuelles
Annonces de moins de 30 jours
Annonces depuis la dernière connexion

Ma sélection


Somain
Maison à vendre à Somain dans le Nord (59) : Bien exceptionnel en hyper centre présentant de très beaux volumes. Découvrez cet ancien corps de ferme de 167,2 m² au charme incomparable ayant gardé son cachet d'antan. Cette magnifique fermette date du milieu du 19 ième siècle est agencée comme suit : un grand séjour de 51 m² et une vaste cuisine avec les plafonds en voutains, une véranda, un cellier, un WC, une salle de bains. L'étage vous propose 4 chambres et un cabinet de toilette avec un deuxième WC. Un chauffage fonctionnant au gaz est mis en place. Ce corps de ferme est en très bon état général. Un jardin de plus de 500 m²vient agrémenter cette maison. Le terrain de la propriété est de 679 m². Une cave voutée est associée au corps de ferme. Un garage ayant conservé sont portail d'origine est prévu pour stationner les véhicules. Il y a plusieurs établissements scolaires (maternelles, primaires et collège) à proximité. Niveau transports, on trouve la gare Somain à quelques pas de la maison. Les autoroutes A21 et A2 sont accessibles à moins de 10 km. Il y a de nombreux restaurants et un bureau de poste à proximité du logement. Enfin, le marché Place Victor Hugo anime le quartier toutes les semaines le jeudi matin. CE BIEN EST UN COUP DE COEUR ASSURE!!!! Envie d'en savoir plus sur cette maison en vente ? Prenez contact avec notre office notarial.
248 500  €
(Honoraires de négociation à la charge du vendeur)

Référence du bien : 528
Lire la suite
Mentions légales